Terms of Use / Conditions d'Utilisation

"App Provider" means STX, a French private limited company (SARL unipersonnelle), registered under number 983 755 174 with the RCS of Paris, with its registered office located at 60 rue François Ier, 75008 Paris, France.

"You" means the individual or legal entity using the Add-in. Microsoft Corporation and its affiliates ("Microsoft") are not parties to this Agreement.

You may install and use one copy of the Add-in per Microsoft account on any device or platform you control. You may not install it on devices you do not own or control.

The Add-in is licensed, not sold. You may not:

• bypass technical limitations,
• reverse engineer, decompile or disassemble the Add-in, except as permitted by law,
• make the Add-in publicly available, lease, rent, or lend it,
• remove proprietary notices.

a. Consent

The Add-in connects to the internet to provide legal drafting and content features. It may transmit device information (e.g. OS version, Add-in version).

b. Personal Data and GDPR

We act as data controller under the EU GDPR. We only process:

• user-submitted text
• technical telemetry for debugging

For access, correction or deletion of personal data, contact: silvere@themysia.com.

See our full Privacy Policy here: https://www.themysia.com/privacy.

c. Security

All connections are encrypted via HTTPS (TLS 1.2 or higher). No sensitive or biometric data is processed.

The Add-in is provided "as is". Contact silvere@themysia.com for support. Microsoft and your device manufacturer do not provide support for the Add-in.

You must comply with all applicable export laws. This software is not intended for prohibited end-users or end-uses.

If you reside in the U.S., Washington State law applies. Otherwise, the laws of your country of residence apply. This Agreement does not override local consumer rights laws.

THE ADD-IN IS PROVIDED "AS IS", "WITH ALL FAULTS", AND "AS AVAILABLE". TO THE MAXIMUM EXTENT PERMITTED BY LAW, WE AND MICROSOFT DISCLAIM ALL IMPLIED WARRANTIES.

To the extent not prohibited by law, our total liability is limited to direct damages up to the amount paid for the Add-in (if any).

We and Microsoft are not liable for indirect, special, incidental, or consequential damages, even if advised of the possibility.

This is the entire agreement between you and STX regarding the Add-in.

Le « Fournisseur » est la société STX, SARL unipersonnelle immatriculée sous le numéro 983 755 174 au RCS de Paris, dont le siège est situé au 60 rue François Ier, 75008 Paris, France.

« Vous » désigne l'utilisateur ou l'entité juridique utilisant l'Extension. Microsoft n'est pas partie au présent contrat.

Vous pouvez installer et utiliser une copie de l'Extension par compte Microsoft sur les appareils que vous contrôlez. Vous ne pouvez pas l'installer sur un appareil que vous ne possédez pas ou ne contrôlez pas.

L'Extension est concédée sous licence, non vendue. Vous ne pouvez pas :

• contourner les limitations techniques,
• décompiler ou désassembler l'Extension, sauf autorisation légale,
• la mettre à disposition du public, la louer ou la prêter,
• supprimer les mentions de propriété.

a. Consentement

L'Extension se connecte à Internet pour fournir des fonctionnalités de rédaction juridique. Elle peut transmettre des informations techniques (version système, version de l'Extension…).

b. Données personnelles et RGPD

Nous sommes responsables de traitement au sens du RGPD. Nous traitons uniquement :

• les textes saisis par l'utilisateur,
• des données techniques anonymes à des fins de diagnostic.

Pour exercer vos droits (accès, rectification, suppression) : silvere@themysia.com

Consultez notre politique de confidentialité complète : https://www.themysia.com/privacy

c. Sécurité

Tous les échanges sont chiffrés via HTTPS (TLS 1.2 minimum). Aucune donnée sensible ou biométrique n'est traitée.

L'Extension est fournie "en l'état". Pour toute assistance, contactez silvere@themysia.com. Microsoft et le fabricant de votre appareil ne fournissent pas de support.

Vous devez respecter les lois d'exportation applicables. L'Extension ne doit pas être utilisée à des fins interdites.

Si vous résidez aux États-Unis, le droit de l'État de Washington s'applique. Sinon, le droit de votre pays de résidence s'applique. Le présent contrat ne limite pas vos droits légaux locaux.

L'EXTENSION EST FOURNIE "EN L'ÉTAT", "AVEC TOUS DÉFAUTS" ET "SELON DISPONIBILITÉ". NOUS ET MICROSOFT DÉCLINONS TOUTE GARANTIE IMPLICITE, DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI.

Sauf disposition légale contraire, notre responsabilité est limitée aux dommages directs, jusqu'à concurrence du montant payé pour l'Extension (le cas échéant).

Nous et Microsoft ne sommes pas responsables des dommages indirects, spéciaux ou consécutifs, même si nous en avons été informés.

Le présent contrat constitue l'intégralité de l'accord entre vous et STX concernant l'Extension.

Dernière mise à jour : 7 juillet 2025